NOTICE D’INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES

NOTICE D’INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES

A propos du règlement et de la pratique des membres du PARTENARIAT D’AVOCATS KUN&PARTNER en matière de traitement des données

Les articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après : Règlement général sur la protection des données ou Règlement RGPD), les membres du Partenariat d’Avocats KUN&PARTNER, en tant que Responsables Conjoints du Traitement (ci-après : Partenariat d’Avocats) vous fournissent les informations suivantes concernant le traitement et la gestion de vos données personnelles

I. Définitions

« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

« Traitement », toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;

« Responsable du traitement », la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre ;

« Sous-traitant », la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;

« Destinataire », la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement ;

« Tiers », une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;

« Consentement » de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ;

« Violation de données à caractère personnel », une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données ;

« Autorité de contrôle concernée », une autorité de contrôle qui est concernée par le traitement de données à caractère personnel parce que :

a) le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l'État membre dont cette autorité de contrôle relève ;

b) des personnes concernées résidant dans l'État membre de cette autorité de contrôle sont sensiblement affectées par le traitement ou sont susceptibles de l'être ; ou

c) une réclamation a été introduite auprès de cette autorité de contrôle ;

« JÜB » Les initiales derrière ce dispositif signifient « Système Cadre de Transmission des Données visant à Renforcer la Sécurité des Affaires Juridiques ». Il s’agit d’un système de prestations de services géré par l'Office central des services publics administratifs et électroniques qui fournit des données par voie électronique aux avocats, notaires et huissiers de justice dans le but de renforcer la sécurité des affaires juridiques. Les données en question proviennent du registre central des données personnelles et des documents d’identité, du registre central des véhicules et sont fournies afin de déterminer l’authenticité des documents d’identité, des données relatives aux personnes, aux propriétaires de véhicules et d’obtenir confirmation sur l’authenticité de l’adresse du domicile des personnes.

II. Responsables du traitement

Dénomination du responsable du traitement : Kun Péter Ügyvédi Iroda (Cabinet d’Avocat Péter Kun)
Siège et adresse postale : 1114 Budapest, Bartók Béla út 15/C fe. 28.
Numéro de téléphone : +36-1-411-2160
Courriel : office@kunadvocate.hu

Numéro d’enregistrement : Barreau de Budapest, 1474
Dénomination du responsable du traitement : Kertész Éva Ügyvédi Iroda (Cabinet d’Avocat Éva Kertész)
Siège et adresse postale : 1114 Budapest, Bartók Béla út 15/C fe. 28.
Numéro de téléphone : +36-1-411-2160
Courriel : office@kunadvocate.hu
Numéro d’enregistrement : Barreau de Budapest, 3447

Les membres du Partenariat d’Avocats Kun & Partner, Le Cabinet d’Avocat Péter Kun et le Cabinet d’Avocat Kertész Éva, en tant que responsables conjoints du traitement (ci-après : Cabinets d’Avocats ou membres du Partenariat d’Avocats) reconnaissent le caractère contraignant du contenu de la présente notice. Les membres des Cabinets d’Avocats et leurs collaborateurs contribuent à la prestation de services aux clients et conformément aux termes de la présente notice, ils s’engagent à ce que tout traitement en lien avec leurs activités soit réalisé conformément aux attentes définies dans les lois en vigueur.

En vertu de l’article 26 du Règlement RGPD, les Cabinets d’Avocats sont considérés comme responsables conjoints du traitement étant donné que les finalités et les modes du traitement évoqués également dans la présente notice sont déterminés de manière conjointe. La collaboration entre les membres du Partenariat d’Avocats et le traitement conjoint ont pour objectif de mener à bien les processus de préparation des conventions d’honoraires et d’assurer la prestation de service la plus efficace aux clients. Les Cabinets d’Avocats sont conjointement en droit de réaliser le traitement conjoint.

III. Activités de traitement

Concernant les activités de traitement évoquées au présent point, les Cabinets d’Avocats responsables du traitement procèdent ensemble, avec une responsabilité solidaire, en établissant une infrastructure commune. Les membres du Partenariat d’Avocats traitent des données à caractère personnel dans les cas suivants avec la finalité de traitement suivantes :

1. Candidature à un poste

Finalité du traitement : traitement des données des candidats postulant au cours du processus d’embauche. Les données ne sont pas communiquées à un tiers.

Motif légal du traitement : En envoyant sa candidature au poste proposé par le Partenariat d’Avocats, l’intéressé donne son consentement explicite au traitement des données figurant dans son curriculum vitae en rapport avec le poste proposé. Dans ce cas, le motif légal du traitement est l’article 6, point a) du RGPD, le consentement de la Personne Concernée.

Données à caractère personnel traitées : Les membres du Partenariat d’Avocats traitent les données fournies dans le curriculum vitae en lien avec la candidature au poste proposé.

La durée de conservation du traitement : Si votre candidature aboutie et que vous êtes recruté(e) pour le poste à pourvoir, les membres du Partenariat d’Avocats ne traitent plus vos données en rapport avec votre candidature, étant donné votre embauche, les données sont effacées. Les données des candidats non retenus pour le poste sont conservées encore un an après l’annonce de la décision relative à l’embauche, au cas où le poste en question serait de nouveau à pourvoir. Les données à caractère personnel figurant dans le curriculum vitae sont effacées un an après la réception du curriculum vitae.

2. Le traitement en lien avec l’exécution des missions

Si une convention d’honoraires a été signée entre un membre du Partenariat d’Avocats et vous, votre employeur ou une entité économique dans laquelle vous avez un intéressement, les Cabinets d’Avocats traitent les données à caractère personnel du client, des représentants du client, de la partie adverse, des témoins, des experts, et des autres personnes physiques éventuellement impliquées, en rapport avec l’objet précis du mandat, afin justement que ce mandat puisse être exécuté.

Objectif du traitement : La réalisation du contenu de la convention d’honoraires, représentation des intérêts légaux du client, la communication en lien avec ce qui précède.

Dans le cadre de certains mandats, le traitement est obligatoire, l’avocat intervenant est tenu de traiter les données à caractère personnel du client en vertu des paragraphes 32-33 de la loi LXXVIII de 2017 sur les activités des avocats (Loi sur les Avocats), des paragraphes 6 à 21 et de l’alinéa 1, paragraphe 73 de la loi LIII de 2017 (Loi contre le Blanchiment d’Argent) sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Motif légal du traitement : L’article 6, alinéa 1, point b) (exécution d’un contrat) du RGPD, l’article 6, alinéa 1, point c) (respect d’une obligation légale) du RGPD ; paragraphe 1, article 1 et paragraphes 32-33 de la Loi sur les Avocats et les paragraphes 6 à 2 ainsi que l’article (1), paragraphe 73 de la Loi contre le Blanchiment d’Argent.

Données à caractère personnel traitées :
Concernant les personnes physiques :

Données d’identification des personnes physiques
Domicile, à défaut, lieu de résidence
Nationalité, refugié, apatridie, immigré, etc
Type et numéro du document d’identité utilisé pour identifier la personne physique
Copie de photo d’identité et signature
Identifiant de la réponse reçue suite à la demande de données formulée dans le cadre de la procédure « JÜB »
Numéro d’identifiant des cas où l’identification de la personne physique est obligatoire.

Concernant les personnes morales ou les organismes sans personnalité juridique:

Nom, nom abrégé
Siège, succursale en Hongrie
Numéro RCS ou autre numéro d’enregistrement
Si absence de ce qui précède, nom de l’entité ayant immatriculé la personne morale ou l’organisme sans personnalité juridique, numéro de la décision d’immatriculation
Activité principale
Données d’identification personnelles de la personne physique chargée de la représentation, son poste
Données permettant d’identifier le mandataire désigné pour recevoir les significations
Identifiant de dossier pour les affaires dans lesquelles l’identification de la personne morale est obligatoire.

Autres données à caractère personnel nécessaires pour l’accomplissement des obligations émanant de la convention d’honoraires :

Coordonnées (numéro de téléphone, courriel)
Numéro personnel d’identité
Numéro fiscal du client, numéro d’identification fiscale
Numéro de compte du client.

Les données à caractère personnel traitées par les Cabinets d’Avocats peuvent être transmises à la cellule de renseignements financiers fonctionnant au sein de l’Administration Nationale des Impôts et des Douanes dans les cas stipulés par la Loi sur les Avocats. En vertu du paragraphe 74, alinéa 1 de la Loi contre le Blanchiment d’Argent, les données à caractère personnel traitées par les Cabinets d’Avocats peuvent également être transmises au barreau local, en vertu du paragraphe 75, alinéa (1) de la Loi contre le Blanchiment d’Argent, elles peuvent également être transmises à la cellule de renseignements financiers fonctionnant au sein de l’Administration Nationale des Impôts et des Douanes.

Dans les cas figurant au paragraphe 22, alinéa 1 de la Loi contre le Blanchiment d’Argent, l’avocat intervenant transmet les identifiants recueillis au cours de la procédure de vigilance à l’égard de la clientèle à un autre prestataire menant à bien les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle.

Parallèlement à cela, des données peuvent être transmises dans le cadre de l’accomplissement du mandat, ainsi que dans les cas où cela s’avère nécessaire dans l’intérêt de l’affaire traitée (par exemple dans le cas d’un client que nous représentons dans un procès et qui ne fait pas partie de l’Espace Economique Européen, transmission des données relatives à la partie adverse, au(x) témoin(s), aux experts ou encore la transmission à un avocat coopérant dans l’affaire faisant l’objet du mandat). Dans de tels cas nous vous informerons individuellement.

La durée de conservation du traitement : Dans leur registre regroupant les données des affaires traitées, les Cabinets d’Avocats conservent les données traitées pendant 5 ans suivant la fin du mandat. Dans les affaires où la représentation juridique est obligatoire, les données traitées mentionnées au paragraphe 33, article 2 de la Loi sur les Avocats sont conservées pendant 8 ans après la fin de la relation d’affaire avec le client et après l’accomplissement de l’opération faisant l’objet du mandat. Si dans le cadre du mandat un acte est contresigné, les données traitées doivent être conservées pendant les 10 ans suivant le contreseing de l’acte, dans les affaires relatives à l’enregistrement dans un registre public d’un droit portant sur un immeuble, les données traitées doivent être conservées pendant 10 ans à compter de l’enregistrement du droit.

3. Conformité à d’autres exigences légales

En plus des cas énoncés ci-dessus au point 2, la législation peut rendre obligatoire le traitement d’autres données – indépendamment du contenu de la mission confiée aux Cabinets d’Avocats.

Finalité du traitement : la conformité aux exigences légales ; l’exécution d’obligations d’enregistrement et de communication de données ; conformité aux contrôles officiels et à d’autres obligations gouvernementales, des autorités ou liées au Barreau.

Motif légal du traitement : l’article 6, alinéa 1, point c) du RGPD (respect d’une obligation légale) ; Paragraphe 1, alinéa 1 de la Loi sur les Avocats.

Données à caractère personnel traitées : En plus des obligations d’enregistrement de données auxquelles sont soumis les avocats en vertu des paragraphes 32 et 33 de la Loi sur les Avocats et des paragraphes 6 à 21 de la Loi contre le Blanchiment d’Argent, des obligations supplémentaires d'enregistrement et de communication de données peuvent être prescrites par diverses lois procédurales ou financières ou par le règlement du barreau. Les membres du Partenariat d’Avocats peuvent également traiter et transmettre des données afin de se conformer aux contrôles officiels et aux autres exigences gouvernementales, officielles et émanant du barreau.

Dans de tels cas, le type de données à traiter, la finalité et les conditions du traitement des données, leur caractère consultable, la transférabilité des données traitées ainsi que la durée du traitement des données, sa nécessité, son contrôle périodique sont autant d’éléments déterminés par la législation ou par une autre loi rendant obligatoire le traitement, nous en informons nos clients individuellement, en fonction du mandat qui nous a été confié.

4. Facturation

Finalité du traitement : émission de facture(s) en lien avec les missions

Motif légal du traitement : Paragraphe 166, alinéa 1 de la Loi comptable

Données à caractère personnel traitées : données nécessaires pour l’émission de la facture et données figurant sur la facture

Pour une personne physique : nom, domicile, numéro d’identification fiscale
Pour un organisme : nom, numéro d’immatriculation, numéro fiscal, siège, numéro de compte
Ainsi que sur les bordereaux de mouvement de stocks et sur les bordereaux de gestion d’espèces, la signature du réceptionnaire, sur les reçus, la signature de l’auteur du paiement.

Durée du traitement : Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du respect des actes juridiques en matière de comptabilité et de fiscalité seront conservées pendant 8 ans, conformément au paragraphe (1) de l'article 169 de la loi C de 2000 sur la comptabilité (« Loi sur la comptabilité »).

Le cabinet d'avocat mandaté par le client est tenu de se conformer à la législation en matière de comptabilité et de fiscalité, de respecter ses obligations en matière d’émission de factures, de paiement des impôts, contributions et autres charges publiques, à cette fin, le cabinet d’avocat transmet les données personnelles des clients à P.I.K. Audit Kft, en tant que sous-traitant (numéro RCS : 01-09- 974966, siège social : H – 1115 Budapest, Somogyi út 20. 2. em. 1.).

5. Lettre d’informations

Finalité du traitement : envoi à nos clients/partenaires de la lettre d’informations rédigée par nos collaborateurs.

En envoyant la lettre d’informations, l’objectif du Partenariat d’Avocats est de fournir à nos clients des informations sur les publications de nos confrères. La lettre d’informations sera envoyée exclusivement aux clients et partenaires qui y consentent. Ce consentement peut être donné en personne ou en fournissant son adresse e-mail. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans limitation ni explication, gratuitement, en envoyant un message à ce sujet à l'adresse e-mail fournie, à la suite de quoi les membres du Partenariat d’Avocats ne sont plus autorisés à vous envoyer d'autres bulletins d'informations. Les données traitées pour ces motifs ne seront pas transmises à des tiers.

Motif légal du traitement : L’article 6, alinéa 1, point a) (consentement).

Données à caractère personnel traitées : Nom et adresse e-mail du client.

Durée du traitement : Jusqu’au retrait du consentement du client.

IV. Site web et cookies

Le site web commun des membres du Partenariat d’avocats (www.kunadvocate.hu) ainsi que le système de messagerie électronique (ci-après : Site Web et Système de Messagerie Électronique) sont gérés par le Cabinet d’Avocat Kun Péter. Toute personne peut avoir accès librement, sans restriction, aux informations et à l’ensemble du contenu stocké sur le Site Web géré par les Responsables du Traitement, sans devoir divulguer ses données personnelles ni révéler son identité. Nous ne souhaitons pas identifier individuellement les visiteurs du site Web ou les personnes avec qui nous correspondons via notre système de messagerie à moins que ces personnes ne fournissent volontairement leurs données sur le Site Web ou via le Système de Messagerie. Sur le site Web et dans le Système de Messagerie, la collecte de données personnelles ne peut avoir lieu que par l'envoi de courriels contenant des données personnelles (par exemple, curriculum vitae).

Afin de fournir un service personnalisé au visiteur du Site Web, un petit paquet de données (appelé « cookie ») est placé sur l'ordinateur du visiteur par le site Web. Les cookies ont pour but d'assurer une qualité de fonctionnement optimale du Site Web, de fournir des services personnalisés, d'améliorer l'expérience de l'utilisateur, mais ces données ne permettent d’obtenir aucune donnée personnelle. Vous pouvez supprimer les cookies de votre ordinateur ou configurer votre navigateur pour désactiver les cookies. En interdisant l'utilisation de cookies vous admettez que le fonctionnement de notre site Web peut être incomplet.

V. Mesures relatives à la sécurité des données

Les données personnelles sont stockées au siège social du Partenariat d’Avocats, c’est-à-dire dans ses bureaux situés H-1114 Budapest, Bartók Béla út 15 / C fe 28, au sein d’un système informatique clos.

Les membres du Partenariat d’Avocats prennent toutes les précautions techniques raisonnablement envisageables afin de stocker les données de manière sécurisée et de les rendre inaccessible à des tiers ; veuillez cependant noter qu’il n’est pas possible d’empêcher dans tous les cas les attaques potentielles sur Internet ou de les éviter.

Le cercle des personnes ayant accès aux données est limité. Les sous-traitants fournissant des services informatiques aux Cabinets d'Avocats et nos partenaires effectuant pour nous un travail de comptabilité peuvent avoir accès aux données, si nécessaire. Nos collaborateurs et nos partenaires fournisseurs de services sont tenus au secret professionnel par des contrats qui les lient aux membres du Partenariat d’Avocats ; conformément à cette obligation, les sous-traitants sont tenus de respecter la sécurité et la confidentialité des données et de les conserver pendant leurs activités.

VI. Les droits dont bénéficient nos clients en lien avec le traitement des données

Vous êtes à même d’exercer vos droits en vertu du règlement RGPD en relation avec et contre tout Cabinet d'Avocat responsable du traitement. Une exception est faite pour les droits ou obligations qui en vertu de la présente notice ou d’une convention d’honoraires conclue avec vous ne s’appliquent explicitement qu’à un seul responsable de traitement.

Les Cabinet d'Avocats responsables du traitement désignent le Cabinet d'Avocats Péter Kun (adresse postale : H – 1114 Budapest, Bartók Béla út 15 / C fe 28 ; numéro de téléphone : + 36-1 / 411-2160 ; adresse électronique : office@ kunadvocate.hu) comme personne de contact commune (ci-après dénommé : Personne de contact) aux fins de répondre aux demandes des personnes concernées.

En relation avec le traitement de vos données personnelles vous disposez des droits suivants :

a) Droit d’accès (article 15 du RGPD): Vous avez le droit d’obtenir de la Personne de Contact du Partenariat d’Avocats désignée dans la présente notice des informations afin de savoir si vos données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, vous avez le droit d’obtenir l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’aux informations figurant dans la présente notice.

Sur votre demande, la Personne de Contact fournira une copie des données personnelles faisant l’objet du traitement. Pour toute copie supplémentaire demandée, nous facturons des frais raisonnables en fonction des frais administratifs et du travail fourni. Si vous en avez fait la demande par voie électronique, les informations seront fournies sous une forme électronique couramment utilisée, sauf demande contraire.

b) Droit de rectification (article 16 du RGPD) : vous aurez le droit d'obtenir des Cabinets d'Avocats que sur votre demande, ils rectifient sans délai indu des données personnelles inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de demander que les données personnelles incomplètes vous concernant soient complétées.

Il relève de la responsabilité et de l’obligation exclusives des clients d'informer le Cabinet d'Avocat mandaté de tout changement intervenu dans leurs données. Les clients sont tenus de satisfaire cette obligation dans les cinq jours suivant la date du changement.

c) Droit à l’effacement (article 17 du RGPD) : Vous disposez du droit de demander que les membres du Partenariat d’Avocats effacent sans délai les données à caractère personnel vous concernant ; les membres du Partenariat d’Avocats sont quant à eux obligés d’effacer sans délai les données à caractère personnel vous concernant lorsque l’un des motifs suivants s’appliquent :

- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
- Vous retirez votre consentement ;
- les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
- les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel les Cabinets d’Avocats sont soumis ;

d) Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD): Vous avez le droit d'obtenir des membres du Partenariat d’Avocats la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

- Vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel, pendant une durée permettant aux membres du Partenariat d’Avocats de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
- Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
- Les membres du Partenariat d’Avocats n’ont plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;

e) Droit d’être informé sur les droits exposés ci-dessus (article 12 du RGPD) : À compter de la réception de votre demande correspondant aux points a) à d) figurant ci-dessus, les membres du Partenariat d’Avocats sont tenus de vous fournir des informations sous une forme concise, transparente, intelligible et claire sur les circonstances relatives au traitement des données sans retard injustifié et dans tous les cas sous un délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si nécessaire, en tenant compte de la complexité et du nombre des demandes. Les membres du Partenariat d’Avocats vous informent de ce type de prolongation sous un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, ainsi que des raisons du retard.

Les informations sont fournies gratuitement. Si votre demande est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, les membres du Partenariat d’Avocats peuvent prendre en compte les frais administratifs de mise à disposition des informations ou de communication ou de mise en œuvre de l'action demandée et i) facturer des honoraires raisonnables ou ii) refuser de donner suite à la demande. Il incombe aux membres du Partenariat d’Avocats de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.

f) Droit d'introduire une réclamation (article 77 du RGPD) : vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement RGPD. La réclamation peut être introduite auprès de l'Autorité Nationale pour la Protection des Données et la Liberté d'Information (adresse : H – 1125 Budapest, Szilágyi Erzsébet fasor 22 / C ; numéro de téléphone : +36 1 391 1400; fax: +36 1 391 1410 ; www .naih.hu ; ugyfelszolgalat@naih.hu).

g) Droit à un recours juridictionnel effectif (article 79 du RGPD) : vous avez droit à un recours juridictionnel effectif si vous considérez que les droits que vous confère le règlement RGPD ont été violés du fait d'un traitement de vos données à caractère personnel effectué en violation dudit règlement. Vous pouvez entamer une procédure à l’encontre du Partenariat d’Avocats auprès des juridictions de l'État membre où le cabinet d'avocat concerné exerce. Une telle procédure peut également être portée devant les juridictions de l'État membre où vous avez votre résidence habituelle.

h) Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) : Dans la mesure où le traitement est basé sur votre consentement ou sur un contrat passé entre vous et un membre du Partenariat d’Avocats, vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant, que vous avez fournies à un membre du Partenariat d’Avocats, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible sur ordinateur, vous avez par ailleurs le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, sans entrave de la part du membre du Partenariat d’Avocats concerné. Vous disposez également du droit de demander au membre du Partenariat d’Avocats de faire suivre vos données à caractère personnel directement à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible.

VII. Mise à jour de la notice d’informations sur le traitement des données

Les responsables du traitement se réservent le droit de modifier unilatéralement la présente notice d’informations. Des modifications peuvent en particulier être apportées à la présente notice lorsque cela s’impose en raison de modifications de la législation, des pratiques des autorités de protection des données, des besoins commerciaux ou en raison d'autres circonstances.